Contrat de licence d'utilisation

Entrée en vigueur : 27 août 2026

Le présent contrat de licence d'utilisation (le « Contrat ») constitue une entente entre Gestion Sub Plus inc. (« SubPlus », « nous ») et la personne ou l'organisation autorisée qui accède au site, à l'intranet ou à l'intégration QuickBooks Online de SubPlus (les « Services »). En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez le présent Contrat. Si vous agissez pour une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir de l'engager.

1. Objet et admissibilité

Les Services soutiennent les activités administratives internes de SubPlus et de ses restaurants autorisés. L'intégration QuickBooks permet notamment d'associer une compagnie QuickBooks Online à un restaurant et d'afficher ou d'exporter des rapports financiers. Vous devez être un utilisateur professionnel autorisé et posséder les droits nécessaires sur les renseignements et la compagnie QuickBooks auxquels vous accédez.

2. Licence limitée

Sous réserve du respect du présent Contrat, SubPlus vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, pour accéder aux Services et les utiliser uniquement aux fins professionnelles internes autorisées. Aucun droit de propriété ne vous est transféré.

3. Comptes et sécurité

Vous devez fournir des renseignements exacts, protéger vos identifiants, ne pas partager votre compte et nous signaler rapidement tout accès non autorisé soupçonné. Vous êtes responsable des activités effectuées au moyen de votre compte, sauf dans la mesure où elles résultent d'un manquement de SubPlus. Les droits administratifs ne doivent être accordés qu'aux personnes qui en ont besoin.

4. Connexion à QuickBooks Online

Vous ne pouvez connecter qu'une compagnie QuickBooks pour laquelle vous avez reçu une autorisation valide. Vous autorisez SubPlus à communiquer avec les services d'Intuit et à traiter les données comptables nécessaires afin de fournir les fonctions demandées. Vous demeurez responsable de la sélection de la bonne compagnie, de l'exactitude de ses données et de la validation des rapports avant de prendre une décision financière, fiscale ou commerciale.

5. Utilisations interdites

Vous ne devez pas :

• utiliser les Services ou des données QuickBooks sans autorisation ou à des fins illégales, frauduleuses ou trompeuses;
• tenter de contourner l'authentification, les contrôles d'accès, les limites techniques ou les mesures de sécurité;
• accéder aux comptes, restaurants ou compagnies QuickBooks d'une autre personne sans permission;
• copier, modifier, distribuer, vendre, louer, concéder en sous-licence, décompiler ou faire de l'ingénierie inverse des Services, sauf lorsque la loi l'autorise expressément;
• introduire du code malveillant, perturber les Services, effectuer des tests de vulnérabilité non autorisés ou automatiser un volume de requêtes qui nuit au service;
• retirer les avis de propriété intellectuelle ou utiliser les Services pour développer un produit concurrent.

6. Données et confidentialité

Vous conservez les droits que vous détenez sur les données que vous rendez accessibles. Vous accordez à SubPlus les droits limités nécessaires pour héberger, traiter, transmettre et afficher ces données afin de fournir et de sécuriser les Services. Notre traitement des renseignements personnels et des données QuickBooks est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Les exports peuvent contenir des renseignements confidentiels. Vous devez les conserver dans un emplacement approuvé, limiter leur accès et les supprimer lorsqu'ils ne sont plus requis.

7. Propriété intellectuelle

Les Services, notamment leur logiciel, leur présentation, leur documentation, leurs marques et leur contenu fourni par SubPlus, appartiennent à SubPlus ou à ses concédants et sont protégés par les lois applicables. QuickBooks, Intuit et les services associés appartiennent à Intuit Inc. ou à ses sociétés affiliées. SubPlus est un service indépendant; aucune disposition du présent Contrat ne suppose une approbation ou une garantie d'Intuit.

8. Services de tiers

L'intégration dépend de QuickBooks Online et des API d'Intuit, qui sont régis par leurs propres contrats, politiques et disponibilités. Intuit peut modifier, limiter ou interrompre ses services. SubPlus n'est pas responsable des services de tiers ni de leurs décisions, sous réserve de la loi applicable.

9. Maintenance et modifications

Nous pouvons corriger, mettre à jour, modifier, suspendre ou retirer une fonction pour des raisons de sécurité, de conformité, de maintenance ou d'exploitation. Nous tenterons de limiter les interruptions raisonnablement prévisibles. Il vous incombe de maintenir un environnement compatible et de sauvegarder les exports dont vous avez légitimement besoin.

10. Absence de conseils professionnels

Les rapports et exports facilitent la consultation de données provenant de QuickBooks. Ils ne constituent pas des conseils comptables, fiscaux, juridiques ou financiers et ne remplacent pas la vérification des livres dans QuickBooks ni l'avis d'un professionnel qualifié.

11. Garanties

Dans toute la mesure permise par la loi, les Services sont fournis « tels quels » et selon leur disponibilité. SubPlus ne garantit pas que les Services seront ininterrompus ou exempts d'erreurs, ni que les données provenant d'un tiers seront exactes ou complètes. Les garanties qui ne peuvent être exclues par la loi demeurent applicables.

12. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, SubPlus ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, ni des pertes de profits, de revenus, de données ou d'occasions résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services. Cette limitation ne s'applique pas lorsqu'une responsabilité ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

13. Suspension, résiliation et déconnexion

Vous pouvez cesser d'utiliser les Services en tout temps. Un administrateur SubPlus autorisé peut déconnecter un restaurant de QuickBooks depuis la section Administration QuickBooks. Nous pouvons suspendre ou retirer un accès en cas de violation du présent Contrat, de risque pour la sécurité, d'exigence légale ou de fin de la relation autorisée.

À la résiliation, la licence prend fin et vous devez cesser d'utiliser les Services. Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre demeurent en vigueur, notamment celles concernant la propriété intellectuelle, la confidentialité, les garanties, la responsabilité et le droit applicable.

14. Droit applicable

Le présent Contrat est régi par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois. Les tribunaux compétents du district judiciaire de Québec ont compétence, sous réserve de toute règle impérative applicable.

15. Dispositions générales

Si une disposition est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation. Vous ne pouvez céder le présent Contrat sans notre consentement écrit. Le présent Contrat et les documents qui y sont incorporés constituent l'entente relative à l'utilisation des Services.

16. Modifications et coordonnées

Nous pouvons modifier ce Contrat lorsque les Services ou les exigences applicables changent. La date d'entrée en vigueur sera mise à jour et un avis sera fourni lorsque la loi l'exige. Pour toute question, communiquez avec Gestion Sub Plus inc. à admin@subplus.net, au 418 657-5151, ou au 917, avenue Monseigneur-Grandin, bureau 307D, Québec (Québec) G1V 3X8, Canada.

Document connexe : Politique de confidentialité